Depuis la Loi PACTE de 2019, la Responsabilité Sociétale des Entreprise (« RSE ») est rentrée par la grande porte dans l’architecture du droit des sociétés français
Désormais, et sous certaines conditions d’exigibilité, les sociétés qui le souhaitent peuvent se voir attribuer le « label » de société à mission.
L’objectif principal est d’ajouter à l’intérêt social de la société un intérêt collectif vertueux, social et environnemental.
Après trois ans d’application de la Loi PACTE, l’heure est au bilan !
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